Comment trouver des divorces ?

Comment trouver des divorces ?

Vous souhaitez retrouver un divorce ? Nous vous indiquons comment connaître la date, le tribunal et où consulter le jugement du divorce.

L'histoire du divorce : autorisé, abrogé puis rétabli

  1. Le divorce est autorisé par la loi du 20 septembre 1792 avec la laïcisation de l'état civil
  2. Il est abrogé le 8 mai 1816
  3. Il est rétabli par la loi Naquet le 27 juillet 1884
Vous trouverez donc des divorces entre 1792 et 1816 et après 1884.

Le divorce dans les registres d'état civil

 Les mentions

Vous pouvez connaître la date du divorce et le tribunal grâce aux mentions présentes dans les registres d'état civil.
  1. En marge des actes de mariage depuis la loi du 18 avril 1886
  2. En marge des actes de naissance depuis la loi de mai 1939

Mention du divorce d'Edith Piaf "divorcée de Ducos par jugement du tribunal civil de la Seine rendu le 15 mai 1957, transcrit  à Paris 16e le 9 septembre 1957".

Les transcriptions des divorces

Les jugements de divorce sont transcrits dans les actes d'état civil. L'acte de naissance d'Edith Piaf née Gassion indique la date de transcription dans les registres du 16e arrondissement de Paris.
Les divorces présents dans l'état civil sont indexés sur Filae.

Recherche sur Filae.com : le couple Madelaine & Bouthier se marie en 1880 et divorce en 1888 : 



Le jugement de divorce 

Un jugement est nécessaire pour obtenir un divorce.  Ils sont produits par les tribunaux. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé par un notaire.

Ils sont conservés pendant 30 ans par les tribunaux puis versés aux archives départementales. Vous devez connaître la date et le tribunal pour obtenir une copie du jugement.
En plus des mentions et des transcriptions dans les registres d'état civil, il existe aux archives des répertoires alphabétiques des divorces (série U) classés par période)


Les décisions du tribunal sont librement communicables mais les « attendus » ou « motifs » du divorce ne sont pas communicables immédiatement. Des délais existent :
  1. 75 ans
  2. 100 ans si y figurent des informations relatives à l’intimité de la vie sexuelle ou si des mineurs sont en cause
  3. 25 ans si les deux parties sont reconnues décédées.
Si le divorce a lieu par consentement mutuel, le jugement est entièrement communicable puisqu'aucune cause n'est indiquée.


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